Disponibilité et droit d’usage : deux vérifications
Recherchez le nom, puis vérifiez les termes réservés et les conflits possibles avec des marques existantes. Conservez une trace des contrôles. Un outil de recherche ne peut ni apprécier vos droits de marque ni autoriser l’usage d’un nom protégé.
Enregistrement nécessitant un examen préalable de l’ANRT
Pour demander un nom lié à un terme réservé ou sous .ac.ma, .gov.ma ou .press.ma. Indiquez le demandeur, son représentant et les domaines. Pour .ac.ma et .press.ma, joignez les justificatifs d’autorisation correspondant à l’activité. Le formulaire comporte des cadres de signature pour le demandeur et le prestataire.
Consulter le formulaire PDF PDF · FrançaisRéférence : formulaires disponibles auprès de Capconnect, vérifiés le 11 octobre 2026. Faites confirmer par votre prestataire la version à utiliser, les pièces nécessaires et le circuit de dépôt.
Consulter la décision de nommage actuelle
La décision ANRT/DG/02/2024 est la référence de nommage vérifiée utilisée ici. Elle interdit la vente et la revente de domaines. Consultez le texte officiel pour les obligations applicables ; la transmission volontaire entre titulaires est une procédure distincte.
Lorsqu’un nom porte atteinte à vos droits
La page de l’OMPI renvoie au règlement des litiges .MA et .المغرب applicable depuis le 15 février 2025. Utilisez ses règles, modèles et tarifs actuels. Conservez des éléments datés sur le domaine et son usage avant de demander un avis adapté à votre situation.
À quelle source s’adresser ?
Consultez le registre pour les démarches et termes réservés, l’ANRT pour le texte réglementaire, le prestataire pour votre compte et votre commande, et l’OMPI pour son service de litiges. En cas de divergence avec un résumé, suivez le document officiel applicable. Ce guide oriente votre recherche ; il ne tranche pas un litige.
Passer de la lecture à la vérification
Vérifiez votre domaine avant de décider. S’il est disponible, le résultat propose son enregistrement chez Capconnect avec le tarif publié lorsqu’il est connu.